J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07099

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9921203S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin) pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 6 avril 1973, autorisé une nouvelle fois le 13 février 1995, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons dans les locaux du service de radiothérapie de l'hôpital Louis-Pasteur. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Thératron 780 qui devra être mis hors service le 9 juillet 2000 au plus tard.